Chapitre Ier : Missions et fonctionnement

Code rural et de la pêche maritime · articles R141-1 à R141-14 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Section 1 : Missions › Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. R141-1I.-En application des articles L.
  2. Art. R141-2I.-Dans le cadre du concours technique prévu à l'article L.

  3. Section 1 : Missions › Sous-section 2 : Conditions de transmission des informations nécessaires à l'exercice des missions

    Art. R141-2-1Pour l'application du I de l'article L.
  4. Art. R141-2-2Lorsque la vente, l'échange, l'apport en société mentionnés à l'article R.
  5. Art. R141-2-4Toute personne chargée de dresser un acte de cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers mentionnés au II de l'article L.
  6. Art. D141-2-5I.

  7. Section 2 : Fonctionnement › Sous-section 1 : Agrément et zone d'action

    Art. R141-3L'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu à l'article L.
  8. Art. R141-4Seules peuvent être agréées les sociétés dont les statuts prévoient ou qui s'engagent à prévoir dans leurs statuts, dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté d'agrément :
  9. Art. R141-5Le comité technique est présidé par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou son représentant siégeant au conseil d'administration.
  10. Art. R141-6La zone d'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est définie par l'arrêté d'agrément de telle sorte que chaque société ait seule la responsabilité des opérations sur un…
  11. Art. R141-7Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural soumettent à l'approbation du préfet de la région dans laquelle elles ont leur siège leur programme pluriannuel d'activité et leur…
  12. Art. D141-7-1Après analyse des informations dont elles sont destinataires, en application du I de l'article L.
  13. Art. R141-8Toute société, qui ne se conforme pas à ses obligations, notamment qui ne met pas en oeuvre le programme prévu à l'article R.

  14. Section 2 : Fonctionnement › Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement

    Art. R141-9Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé des finances nomment chacun pour siéger auprès d'une société un commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, un ou plusieurs commissaires…
  15. Art. R141-10La société tient informés les commissaires du Gouvernement des acquisitions auxquelles elle a procédé et des adjudications auxquelles elle veut prendre part.
  16. Art. R141-11Les projets d'attribution par cession ou par substitution ou de louage par entremise ou concernant des baux mentionnés à l'article L.

  17. Section 2 : Fonctionnement › Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières

    Art. R141-12Les subventions liées aux sujétions résultant des missions de service public des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou celles allouées au titre d'aides exceptionnelles sont…
  18. Art. R141-13Le Fonds national de péréquation mentionné au 2° du II de l'article L.
  19. Art. R141-14La comptabilité analytique prévue à l'article L.