Section 1 : Missions

Code rural et de la pêche maritime · articles R141-1 à D141-2-5 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. R141-1I.-En application des articles L.
  2. Art. R141-2I.-Dans le cadre du concours technique prévu à l'article L.

  3. Sous-section 2 : Conditions de transmission des informations nécessaires à l'exercice des missions

    Art. R141-2-1Pour l'application du I de l'article L.
  4. Art. R141-2-2Lorsque la vente, l'échange, l'apport en société mentionnés à l'article R.
  5. Art. R141-2-4Toute personne chargée de dresser un acte de cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers mentionnés au II de l'article L.
  6. Art. D141-2-5I.