Sous-section 2 : Conditions de transmission des informations nécessaires à l'exercice des missions

Code rural et de la pêche maritime · articles R141-2-1 à D141-2-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R141-2-1Pour l'application du I de l'article L.
  2. Art. R141-2-2Lorsque la vente, l'échange, l'apport en société mentionnés à l'article R.
  3. Art. R141-2-4Toute personne chargée de dresser un acte de cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers mentionnés au II de l'article L.
  4. Art. D141-2-5I.