Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières

Code rural et de la pêche maritime · articles R141-12 à R141-14 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R141-12Les subventions liées aux sujétions résultant des missions de service public des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou celles allouées au titre d'aides exceptionnelles sont…
  2. Art. R141-13Le Fonds national de péréquation mentionné au 2° du II de l'article L.
  3. Art. R141-14La comptabilité analytique prévue à l'article L.