Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement

Code rural et de la pêche maritime · articles R141-9 à R141-11 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R141-9Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé des finances nomment chacun pour siéger auprès d'une société un commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, un ou plusieurs commissaires…
  2. Art. R141-10La société tient informés les commissaires du Gouvernement des acquisitions auxquelles elle a procédé et des adjudications auxquelles elle veut prendre part.
  3. Art. R141-11Les projets d'attribution par cession ou par substitution ou de louage par entremise ou concernant des baux mentionnés à l'article L.