Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication

Code rural et de la pêche maritime · articles R143-13 à R143-14 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R143-13Dans le cas d'adjudication volontaire ou forcée les dispositions de l'article L.
  2. Art. R143-14Dans le cas où le décret conférant le droit de préemption à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prévoit que s'appliqueront les dispositions de l'article L.