Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'intérieur des périmètres délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains

Code rural et de la pêche maritime · articles R143-15 à R143-19 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R143-15I.-L'obligation de déclarer l'intention d'aliéner prévue aux articles R.
  2. Art. R143-16I.-Les obligations de déclaration et d'information prévues à l'article R.
  3. Art. R143-17Les déclarations et les notifications prévues aux articles R.
  4. Art. R143-18Un acte authentique est dressé pour constater le transfert de propriété dans un délai de deux mois à compter de la notification, par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, de la…
  5. Art. R143-19La convention prévue par l'article L.