Section 5 : Bornage.

Code rural et de la pêche maritime · articles D161-12 à D161-13 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D161-12Les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou modification des emprises du chemin, soit par la…
  2. Art. D161-13Lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de connaître les limites exactes d'un chemin rural au droit des propriétés riveraines ou qu'une contestation s'élève à ce…