Section 6 : Conservation et surveillance.

Code rural et de la pêche maritime · articles D161-14 à D161-19 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D161-14Il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies, notamment :
  2. Art. D161-15Nul ne peut, sans autorisation délivrée par le maire, faire aucun ouvrage sur les chemins ruraux et notamment ouvrir, sur le sol de ces chemins ou de leurs dépendances, aucune fouille ou tranchée ou…
  3. Art. D161-16Nul ne peut sans autorisation du maire :
  4. Art. D161-17L'exécution de toute excavation de quelque nature qu'elle soit doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie dès lors que la distance qui la sépare de la limite du chemin est inférieure à…
  5. Art. D161-18Sur le parcours des chemins ruraux, les entrées des champs, les accès aux cours de ferme, les raccordements des chemins d'exploitation et en général tous accès aux propriétés riveraines que les…
  6. Art. D161-19Cet article dispose que les propriétaires des terrains situés au-dessus ou en dessous des chemins ruraux (chemins appartenant aux communes et affectés à l'usage du public) doivent entretenir en bon…