Section 7 : Dispositions relatives à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage et au curage des fossés.

Code rural et de la pêche maritime · articles D161-20 à D161-24 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D161-20Les propriétés riveraines situées en contrebas des chemins ruraux sont assujetties à recevoir les eaux qui découlent naturellement de ces chemins.
  2. Art. D161-21Cet article encadre l'ouverture de fossés ou canaux le long d'un chemin rural par les propriétaires riverains.
  3. Art. D161-22Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les…
  4. Art. D161-23Les plantations privées existant dans l'emprise du chemin peuvent être conservées lorsqu'elles ne troublent pas la sûreté ou la commodité du passage ;
  5. Art. D161-24Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté…