Section 1 : Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
Code rural et de la pêche maritime · articles R171-1 à R171-8 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. R171-1Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière est composé de quatre à quatorze membres.
- Art. R171-2Les membres du comité sont élus par l'assemblée générale pour une durée de quatre ans.
- Art. R171-3Sont électeurs les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers inscrits sur la liste mentionnée à l'article R.
- Art. R171-4Pour être éligibles au comité, les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers doivent être âgés d'au moins vingt-cinq ans et être à jour de leurs cotisations.
- Art. R171-5Les experts sont convoqués en assemblée générale par le président du comité.
- Art. R171-6A l'issue de l'assemblée générale qui a procédé à son renouvellement par moitié, le comité élit en son sein pour une durée de deux ans, au scrutin secret, un bureau comprenant deux représentants des…
- Art. R171-7Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui établit l'ordre du jour.
- Art. R171-8Le comité administre le conseil national dont il établit le règlement intérieur.