Sous-section 2 : Dispositions relatives à la libre prestation de services.

Code rural et de la pêche maritime · articles R171-17-1 à R171-17-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R171-17-1Pour l'application de l'article L.
  2. Art. R171-17-2Les prestations sont effectuées sous le titre professionnel porté dans l'Etat d'établissement.
  3. Art. R171-17-3Le professionnel est tenu au respect des obligations et règles professionnelles prévues aux articles R.