Section 1 : Règles personnelles

Code rural et de la pêche maritime · articles R172-2 à R172-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R172-2Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers acceptent les missions qui leurs sont confiées dans les limites de leurs compétences et de celles de leurs collaborateurs.
  2. Art. R172-3Les experts sont tenus de sauvegarder leur indépendance en toutes circonstances.