Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers

Code rural et de la pêche maritime · articles R172-1 à R172-10 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Art. R172-1Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux experts fonciers et agricoles, aux experts forestiers et aux sociétés d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers inscrits sur…

  2. Section 1 : Règles personnelles

    Art. R172-2Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers acceptent les missions qui leurs sont confiées dans les limites de leurs compétences et de celles de leurs collaborateurs.
  3. Art. R172-3Les experts sont tenus de sauvegarder leur indépendance en toutes circonstances.

  4. Section 2 : Devoirs envers les clients

    Art. R172-4Préalablement à tout commencement d'exécution, les experts conviennent par écrit avec leur mandant de la consistance et de la durée estimée de la mission et du montant des honoraires qui doivent…
  5. Art. R172-5Les experts sont soumis à une obligation de discrétion professionnelle à l'égard de toute information dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs missions.

  6. Section 3 : Devoirs entre les confrères

    Art. R172-6Les experts doivent s'abstenir de tous propos, actes ou comportements tendant à nuire à un confrère ou portant atteinte à l'honorabilité ou à la réputation de la profession.
  7. Art. R172-7Les experts ne peuvent faire état de leur titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier dans le cadre d'une publicité individuelle ou collective ou dans le cadre d'un démarchage que pour…
  8. Art. R172-8Les experts s'abstiennent de toute pratique déloyale à l'égard de leurs confrères.

  9. Section 4 : De la surveillance et du contrôle

    Art. R172-9Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers communiquent au comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière les informations relatives à l'ensemble de leur…
  10. Art. R172-10Les experts justifient annuellement auprès de ce comité :