Section 2 : Devoirs envers les clients

Code rural et de la pêche maritime · articles R172-4 à R172-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R172-4Préalablement à tout commencement d'exécution, les experts conviennent par écrit avec leur mandant de la consistance et de la durée estimée de la mission et du montant des honoraires qui doivent…
  2. Art. R172-5Les experts sont soumis à une obligation de discrétion professionnelle à l'égard de toute information dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs missions.