Section 4 : De la surveillance et du contrôle

Code rural et de la pêche maritime · articles R172-9 à R172-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R172-9Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers communiquent au comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière les informations relatives à l'ensemble de leur…
  2. Art. R172-10Les experts justifient annuellement auprès de ce comité :