Section 3 : Devoirs entre les confrères

Code rural et de la pêche maritime · articles R172-6 à R172-8 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R172-6Les experts doivent s'abstenir de tous propos, actes ou comportements tendant à nuire à un confrère ou portant atteinte à l'honorabilité ou à la réputation de la profession.
  2. Art. R172-7Les experts ne peuvent faire état de leur titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier dans le cadre d'une publicité individuelle ou collective ou dans le cadre d'un démarchage que pour…
  3. Art. R172-8Les experts s'abstiennent de toute pratique déloyale à l'égard de leurs confrères.