Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier

Code rural et de la pêche maritime · articles R173-1 à R173-63 · 63 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 63 articles

  1. Section 1 : Sociétés civiles professionnelles › Sous-section 1 : Constitution de la société › Paragraphe 1 : Dispositions générales

    Art. R173-1Deux ou plusieurs personnes physiques, inscrites sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers prévue à l'article L.
  2. Art. R173-2La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers.
  3. Art. R173-3L'inscription ne peut être accordée que si la situation de chacun des associés répond aux conditions du port du titre, si les statuts sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires…

  4. Section 1 : Sociétés civiles professionnelles › Sous-section 1 : Constitution de la société › Paragraphe 2 : Statuts, capital, parts sociales, parts en industrie

    Art. R173-4Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de…
  5. Art. R173-5Sans préjudice des dispositions qu'en vertu des articles 8,10,11,14,15,19,20 et 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, ils peuvent contenir…
  6. Art. R173-6Peuvent faire l'objet d'apports en propriété ou en jouissance à une société civile professionnelle concernée par la présente réglementation :
  7. Art. R173-7Le montant nominal de chaque part sociale ne peut être inférieur à 1 500 euros.

  8. Section 1 : Sociétés civiles professionnelles › Sous-section 1 : Constitution de la société › Paragraphe 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution

    Art. R173-8Par dérogation aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la…
  9. Art. R173-9La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R.
  10. Art. R173-10Le Comité national mentionné à l'article L.

  11. Section 1 : Sociétés civiles professionnelles › Sous-section 2 : Fonctionnement de la société › Paragraphe 1 : Administration de la société

    Art. R173-11Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
  12. Art. R173-12Toute décision excédant les pouvoirs des gérants est prise par les associés réunis en assemblée générale.
  13. Art. R173-13En dehors des cas prévus par les articles R.
  14. Art. R173-14Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et indiquant notamment la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à…
  15. Art. R173-15Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal quel que soit le nombre de parts qu'il possède.
  16. Art. R173-16La modification des statuts et la prorogation de la société ainsi que l'adoption ou la modification du règlement intérieur sont décidées à la majorité de trois quarts de l'ensemble des associés.
  17. Art. R173-17Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.
  18. Art. R173-18Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres des procès-verbaux, de tous registres et documents…
  19. Art. R173-19La rémunération servie aux parts du capital social ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque de France.

  20. Section 1 : Sociétés civiles professionnelles › Sous-section 2 : Fonctionnement de la société › Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé. › Cession entre vifs par un associé.

    Art. R173-20Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf stipulation contraire des statuts.
  21. Art. R173-21Dans le cas où un associé décide de céder des parts à un tiers étranger à la société, le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés soit par lettre…
  22. Art. R173-22Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, dans l'une des formes prévues au…
  23. Art. R173-23Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues au premier…
  24. Art. R173-24L'associé radié définitivement de la liste dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la radiation est devenue définitive pour céder ses parts sociales.
  25. Art. R173-25Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article R.

  26. Section 1 : Sociétés civiles professionnelles › Sous-section 2 : Fonctionnement de la société › Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé. › Cession après décès d'un associé.

    Art. R173-26Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé.
  27. Art. R173-27Si pendant le délai prévu à l'article précédent le ou les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé, conformément aux…
  28. Art. R173-28Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des…
  29. Art. R173-29Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R.

  30. Section 1 : Sociétés civiles professionnelles › Sous-section 2 : Fonctionnement de la société › Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé. › Publicité de la cession des parts sociales.

    Art. R173-30La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
  31. Art. R173-31Dans le délai d'un mois, le cessionnaire informe de la cession le Comité national mentionné à l'article L.

  32. Section 1 : Sociétés civiles professionnelles › Sous-section 2 : Fonctionnement de la société › Paragraphe 3 : Modification des statuts

    Art. R173-32Dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article R.
  33. Art. R173-33Si la constitution des réserves ou le dégagement de plus-value le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social.
  34. Art. R173-34Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un mois, par le gérant ou par les gérants, à la connaissance du Comité national.

  35. Section 1 : Sociétés civiles professionnelles › Sous-section 2 : Fonctionnement de la société › Paragraphe 4 : Retrait d'un associé

    Art. R173-35L'associé dont l'apport est exclusivement d'industrie doit, pour se retirer de la société, notifier à celle-ci sa décision dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R.
  36. Art. R173-36L'associé titulaire de parts sociales peut, à la condition d'en informer la société dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R.
  37. Art. R173-37L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle…

  38. Section 1 : Sociétés civiles professionnelles › Sous-section 2 : Fonctionnement de la société › Paragraphe 5 : Exercice de la profession

    Art. R173-38Les dispositions législatives et réglementaires relatives au port du titre d'expert foncier et agricole et d'expert forestier ainsi qu'à l'exercice de cette profession sont applicables aux membres…

  39. Section 1 : Sociétés civiles professionnelles › Sous-section 2 : Fonctionnement de la société › Paragraphe 5 : Exercice de la profession › Obligations, interdictions et incompatibilités diverses.

    Art. R173-39La qualification de société civile professionnelle d'expert foncier et agricole ou de société civile professionnelle d'expert forestier ou de société civile professionnelle d'expert foncier et…
  40. Art. R173-40Un associé peut exercer sa profession à titre individuel ;
  41. Art. R173-41La qualité d'expert foncier et agricole associé ou d'expert forestier associé est assimilée à celle d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier pour la collation du titre d'expert foncier et…

  42. Section 1 : Sociétés civiles professionnelles › Sous-section 2 : Fonctionnement de la société › Paragraphe 5 : Exercice de la profession › Comptabilité et assurance.

    Art. R173-42Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société.
  43. Art. R173-43Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité professionnelle prévue au troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.

  44. Section 1 : Sociétés civiles professionnelles › Sous-section 2 : Fonctionnement de la société › Paragraphe 6 : Discipline

    Art. R173-44La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui pourraient être intentées contre les associés.
  45. Art. R173-45L'associé radié définitivement de la liste est tenu de se retirer de la société, celui qui est radié temporairement peut être contraint, par décision unanime des autres associés, à se retirer de la…

  46. Section 1 : Sociétés civiles professionnelles › Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société › Paragraphe 1 : Dissolution

    Art. R173-46La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts au moins des associés.
  47. Art. R173-47La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous ses associés ou par le décès du dernier survivant.
  48. Art. R173-48Dans le cas de radiation de tous les associés de la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, la société est dissoute de plein droit.
  49. Art. R173-49S'il ne subsiste qu'un associé, celui-ci peut, dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts à un tiers inscrit sur la…
  50. Art. R173-50Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du Comité national par le greffe de la juridiction saisie.

  51. Section 1 : Sociétés civiles professionnelles › Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société › Paragraphe 2 : Liquidation

    Art. R173-51En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne contre laquelle une radiation temporaire ou définitive a été prononcée.
  52. Art. R173-52L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au Comité national.
  53. Art. R173-53Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 concernant les sociétés adoptant le statut des sociétés coopératives, l'actif net de la société…

  54. Section 2 : Sociétés d'exercice libéral

    Art. R173-54Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des…
  55. Art. R173-55Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral d'experts fonciers et agricoles ou d'experts…
  56. Art. R173-56La demande d'inscription de la société sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers doit être présentée, dans l'année de la constitution de la société, par les associés…
  57. Art. R173-57Le Comité national mentionné à l'article L.
  58. Art. R173-58La majorité du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier doit être détenue par des experts fonciers et…
  59. Art. R173-59La détention directe ou indirecte de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers est interdite :
  60. Art. R173-60L'associé expert foncier et agricole ou expert forestier est exclu de la société s'il a fait l'objet d'une radiation définitive de la liste.
  61. Art. R173-61Tout associé exclu dispose pour céder ses parts sociales ou actions d'un délai de six mois à compter de la notification qui lui est faite de cette décision par la société, par l'envoi d'une lettre…
  62. Art. R173-62L'associé radié de la liste à titre temporaire, non exclu de la société, conserve pendant la durée de sa peine sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à…
  63. Art. R173-63Les sociétés d'exercice libéral, constituées pour l'exercice des professions d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, peuvent être radiées de la liste pour faute professionnelle grave…