Paragraphe 1 : Dissolution

Code rural et de la pêche maritime · articles R173-46 à R173-50 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R173-46La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts au moins des associés.
  2. Art. R173-47La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous ses associés ou par le décès du dernier survivant.
  3. Art. R173-48Dans le cas de radiation de tous les associés de la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, la société est dissoute de plein droit.
  4. Art. R173-49S'il ne subsiste qu'un associé, celui-ci peut, dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts à un tiers inscrit sur la…
  5. Art. R173-50Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du Comité national par le greffe de la juridiction saisie.