Paragraphe 2 : Liquidation

Code rural et de la pêche maritime · articles R173-51 à R173-53 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R173-51En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne contre laquelle une radiation temporaire ou définitive a été prononcée.
  2. Art. R173-52L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au Comité national.
  3. Art. R173-53Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 concernant les sociétés adoptant le statut des sociétés coopératives, l'actif net de la société…