Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles

Code rural et de la pêche maritime · articles R181-27 à R181-28 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R181-27La déclaration prévue à l'article L.
  2. Art. R181-28Le délai mentionné à l'article L.