Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

Code rural et de la pêche maritime · articles D181-1 à D181-47 · 49 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 49 articles

  1. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

    Art. D181-1Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent…
  2. Art. D181-2Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Guyane :
  3. Art. D181-3Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Martinique :
  4. Art. D181-4Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte :
  5. Art. R181-5Ne sont pas applicables à Mayotte :
  6. Art. R181-6Les membres du comité d'orientation stratégique et de développement agricole institué par l'article L.
  7. Art. R181-7Les compétences conférées par le présent code ou par le code forestier à la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R.
  8. Art. R181-8Le fonctionnement du comité d'orientation stratégique et de développement agricole est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du…
  9. Art. R181-9Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole élabore son règlement intérieur.
  10. Art. R181-10Pour l'application à La Réunion de l'article R.

  11. Section 2 : Préservation des terres agricoles

    Art. D181-11La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L.
  12. Art. D181-12Sauf disposition particulière prévue à la présente section, le fonctionnement de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est régi par les…

  13. Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

    Art. R181-13Avant de solliciter l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier prévu par l'article L.
  14. Art. R181-14Le président du conseil départemental adresse à chaque propriétaire ou titulaire de droit d'exploitation intéressé, par tout moyen permettant d'établir date certaine, l'extrait du plan cadastral ou…
  15. Art. R181-15La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L.
  16. Art. R181-16Pendant le délai d'un mois de publication en mairie prévu au troisième alinéa de l'article R.

  17. Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation de biens agricoles en indivision

    Art. D181-16Les membres du comité mentionné à l'article L.

  18. Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

    Art. R181-17Le préfet arrête la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et le cahier des charges correspondant à chacune d'elles.
  19. Art. R181-18A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les terres, le préfet, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier, saisie par le…
  20. Art. R181-19La publicité prévue au premier alinéa de l'article L.
  21. Art. R181-20Soit à l'initiative du préfet, soit à la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration, le cahier des charges peut faire…
  22. Art. R181-21Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L.
  23. Art. R181-22Le préfet passe, au nom de l'Etat, avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural une convention prévoyant notamment :
  24. Art. R181-23Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne renoncent expressément à être immédiatement désintéressés et…

  25. Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation de biens agricoles en indivision

    Art. D181-24Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
  26. Art. D181-25Pour l'application du troisième alinéa de l'article L.
  27. Art. D181-26L'acte par lequel l'intention de vente est signifiée aux indivisaires ou publiée en application du deuxième alinéa de l'article L.

  28. Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles

    Art. R181-27La déclaration prévue à l'article L.
  29. Art. R181-28Le délai mentionné à l'article L.

  30. Section 6 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

    Art. R181-29Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article R.
  31. Art. R181-30Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article R.
  32. Art. R181-31Le ministre chargé de l'outre-mer est associé aux actes de l'autorité administrative suivants lorsqu'ils concernent le fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural…
  33. Art. R181-32Le décret autorisant l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, mentionné à l'article R.
  34. Art. R181-33Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article R.

  35. Section 7 : Dispositions particulières à la Guyane

    Art. D181-34La commission prévue par le deuxième alinéa de l'article L.
  36. Art. D181-34-1Pour leur application en Guyane, le deuxième alinéa de l'article D.

  37. Section 8 : Dispositions particulières à Mayotte › Sous-section 1 : Aménagement foncier et aménagement rural

    Art. R181-35Pour l'application à Mayotte de l'article R.
  38. Art. R181-36Pour l'application à Mayotte de l'article R.
  39. Art. R181-37Pour l'application à Mayotte de l'article D.
  40. Art. R181-38Pour l'application à Mayotte de l'article R.
  41. Art. R181-39Pour l'application à Mayotte de la section 4 du chapitre III du titre II du présent livre :
  42. Art. R181-40Pour l'application à Mayotte des articles R.

  43. Section 8 : Dispositions particulières à Mayotte › Sous-section 2 : Opérateur foncier

    Art. R181-41Le chapitre Ier du titre IV du présent livre (partie réglementaire) n'est pas applicable à Mayotte.
  44. Art. D181-42La commission départementale mentionnée à l'article L.
  45. Art. R181-43Pour l'application à Mayotte de l'article R.

  46. Section 8 : Dispositions particulières à Mayotte › Sous-section 3 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023

    Art. D181-44Pour leur application à Mayotte, les articles D.

  47. Section 9 : Dispositions particulières à la Guadeloupe

    Art. D181-45Pour leur application en Guadeloupe, le deuxième alinéa de l'article D.

  48. Section 10 : Dispositions particulières à La Réunion

    Art. D181-46Pour leur application à La Réunion, le deuxième alinéa de l'article D.

  49. Section 11 : Dispositions particulières à la Martinique

    Art. D181-47Pour leur application en Martinique, le deuxième alinéa de l'article D.