Section 6 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Code rural et de la pêche maritime · articles R181-29 à R181-33 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R181-29Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article R.
  2. Art. R181-30Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article R.
  3. Art. R181-31Le ministre chargé de l'outre-mer est associé aux actes de l'autorité administrative suivants lorsqu'ils concernent le fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural…
  4. Art. R181-32Le décret autorisant l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, mentionné à l'article R.
  5. Art. R181-33Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article R.