Section 8 : Dispositions particulières à Mayotte
Code rural et de la pêche maritime · articles R181-35 à D181-44 · 10 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Aménagement foncier et aménagement rural articles R181-35 à R181-40
- Sous-section 2 : Opérateur foncier articles R181-41 à R181-43
- Sous-section 3 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023 article D181-44
02Articles
Les 10 articles
Sous-section 1 : Aménagement foncier et aménagement rural
Art. R181-35Pour l'application à Mayotte de l'article R.- Art. R181-36Pour l'application à Mayotte de l'article R.
- Art. R181-37Pour l'application à Mayotte de l'article D.
- Art. R181-38Pour l'application à Mayotte de l'article R.
- Art. R181-39Pour l'application à Mayotte de la section 4 du chapitre III du titre II du présent livre :
- Art. R181-40Pour l'application à Mayotte des articles R.
Sous-section 2 : Opérateur foncier
Art. R181-41Le chapitre Ier du titre IV du présent livre (partie réglementaire) n'est pas applicable à Mayotte.- Art. D181-42La commission départementale mentionnée à l'article L.
- Art. R181-43Pour l'application à Mayotte de l'article R.
Sous-section 3 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023
Art. D181-44Pour leur application à Mayotte, les articles D.