Sous-section 2 : Opérateur foncier

Code rural et de la pêche maritime · articles R181-41 à R181-43 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R181-41Le chapitre Ier du titre IV du présent livre (partie réglementaire) n'est pas applicable à Mayotte.
  2. Art. D181-42La commission départementale mentionnée à l'article L.
  3. Art. R181-43Pour l'application à Mayotte de l'article R.