Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

Code rural et de la pêche maritime · articles D182-1 à R182-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D182-1Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  2. Art. D182-2Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Barthélemy :
  3. Art. R182-3Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
  4. Art. R182-4Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R.