Section 2 : Commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture

Code rural et de la pêche maritime · articles R182-5 à R182-8 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R182-5La commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy exerce les attributions conférées par le présent code et par le code forestier aux instances ci-après :
  2. Art. R182-6La commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy comprend, outre ses co-présidents :
  3. Art. R182-7Participent également, avec voix délibérative, aux travaux de la commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy :
  4. Art. R182-8Le fonctionnement de la commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7…