Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

Code rural et de la pêche maritime · articles D184-1 à R184-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D184-1Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  2. Art. D184-2Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre (partie réglementaire) :
  3. Art. R184-3Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
  4. Art. R184-4Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R.
  5. Art. R184-5Pour l'application de l'article R.