Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

Code rural et de la pêche maritime · articles D184-1 à R184-9 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

    Art. D184-1Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  2. Art. D184-2Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre (partie réglementaire) :
  3. Art. R184-3Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
  4. Art. R184-4Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R.
  5. Art. R184-5Pour l'application de l'article R.

  6. Section 2 : Commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture

    Art. R184-6La commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions conférées par le présent code et par le code forestier aux instances ci-après :
  7. Art. R184-7La commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend, outre ses co-présidents :
  8. Art. R184-8Participent également, avec voix délibérative, aux travaux de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon :
  9. Art. R184-9Le fonctionnement de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin…