Section 2 : Commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture

Code rural et de la pêche maritime · articles R184-6 à R184-9 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R184-6La commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions conférées par le présent code et par le code forestier aux instances ci-après :
  2. Art. R184-7La commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend, outre ses co-présidents :
  3. Art. R184-8Participent également, avec voix délibérative, aux travaux de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon :
  4. Art. R184-9Le fonctionnement de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin…