Section 3 : Colombiers ― Colombophilie civile

Code rural et de la pêche maritime · articles R211-13 à R211-24 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. R211-13La fédération colombophile française contrôle la conformité de l'activité des associations colombophiles aux dispositions définies aux articles R.
  2. Art. R211-14L'adhésion à une association colombophile donne lieu à l'attribution par la fédération colombophile française d'une licence colombophile.
  3. Art. R211-15Toute personne créant, transférant ou fermant un colombier de pigeons voyageurs en fait la déclaration à l'association colombophile dont elle est membre dans le délai d'un mois.
  4. Art. R211-16Tout pigeon voyageur né en métropole et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte est muni, au plus tard le dixième jour de sa naissance, d'une bague matricule fermée, sans…
  5. Art. R211-17La fédération colombophile française est chargée de la répartition des bagues matricules dont elle contrôle l'usage.
  6. Art. R211-18La fédération peut, dans les conditions fixées par ses statuts, faire procéder par ses agents assermentés au contrôle des colombiers de pigeons voyageurs.
  7. Art. R211-19Les lâchers sur le territoire national de pigeons voyageurs sont effectués sous le contrôle de la fédération colombophile française, qui délivre un permis de lâcher.
  8. Art. R211-20Les lâchers de pigeons voyageurs sont interdits, sauf dérogation spéciale accordée à la fédération colombophile française par l'autorité compétente, sur les aérodromes civils, militaires ou mixtes…
  9. Art. R211-21En cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques, le préfet du département concerné peut interdire tout lâcher, qu'il s'agisse d'un vol d'entraînement ou de concours national…
  10. Art. R211-22En cas de circonstances graves touchant à l'ordre public, la fédération colombophile française communique la liste nominative des colombophiles au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense.
  11. Art. R211-23Le président de la fédération colombophile française est agréé par le ministre de l'intérieur.
  12. Art. R211-24Les agents assermentés de la fédération colombophile française sont habilités à constater les manquements aux statuts et aux règlements intérieurs des associations ou au statut de la fédération…