Section 2 : Les animaux dangereux et errants
Code rural et de la pêche maritime · articles D211-3-1 à D211-12-2 · 28 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Dispositions générales. articles D211-3-1 à D211-3-4
- Sous-section 2 : Lieux de dépôt adaptés aux animaux dangereux. articles R211-4 à R211-4-2
- Sous-section 3 : Détention des chiens de la 1re et de la 2e catégorie. articles R211-5 à R211-7
- Sous-section 4 : Dressage des chiens au mordant. articles R211-8 à R211-10
- Sous-section 5 : Mesures particulières à l'égard des animaux errants. articles R211-11 à D211-12-2
02Articles
Les 28 articles
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Art. D211-3-1Cet article encadre la façon dont se déroule l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L.- Art. D211-3-1-1Tout vétérinaire en exercice inscrit au tableau de l'ordre peut être inscrit sur une ou plusieurs listes départementales.
- Art. D211-3-1-2Les listes départementales sont publiées sur le site internet du Conseil national de l'ordre des vétérinaires.
- Art. D211-3-1-3Le conseil national de l'ordre prononce la radiation de la liste :
- Art. D211-3-2Cet article dispose que le vétérinaire chargé de l'évaluation comportementale d'un chien le classe dans l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité, allant de l'absence de risque particulier au…
- Art. D211-3-3Cet article dispose que le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L.
- Art. D211-3-4Le ministre chargé de l'agriculture publie chaque année un rapport sur les résultats des évaluations comportementales des chiens mentionnées aux articles L.
Sous-section 2 : Lieux de dépôt adaptés aux animaux dangereux.
Art. R211-4Le lieu de dépôt adapté mentionné à l'article L.- Art. R211-4-1Les frais mis à la charge du propriétaire ou du gardien de l'animal comprennent les dépenses relatives à la capture de l'animal, à son transport, à son séjour et à sa garde dans le lieu de dépôt…
- Art. R211-4-2Le responsable du lieu de dépôt propose au préfet un ou plusieurs vétérinaires en vue de leur mandatement pour exercer la mission définie au troisième alinéa de l'article L.
Sous-section 3 : Détention des chiens de la 1re et de la 2e catégorie.
Art. R211-5Le permis de détention mentionné au I de l'article L.- Art. R211-5-1Le détenteur à titre temporaire, au sens du V de l'article L.
- Art. D211-5-2Le permis provisoire de détention mentionné au II de l'article L.
- Art. R211-5-2-1Cet article dispose que si le maire ne répond pas à une demande de permis de détention ou de permis provisoire concernant un chien de 1re ou 2e catégorie, ce silence équivaut à un rejet (refus) de…
- Art. R211-5-3La formation permettant d'obtenir l'attestation mentionnée à l'article L.
- Art. R211-5-4Cet article précise ce que doit contenir l'attestation d'aptitude délivrée à la fin d'une journée de formation sur les chiens dangereux, ainsi que les modalités de sa remise.
- Art. R211-5-5Les personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L.
- Art. R211-5-5-1Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément d'un formateur autorisé à dispenser la formation requise pour la détention de chiens dangereux, mentionnée à l'article R.
- Art. R211-5-6Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui dispensent la formation et délivrent l'attestation d'aptitude…
- Art. R211-6La stérilisation des chiens mâles et femelles de la 1re catégorie, prévue au II de l'article L.
- Art. R211-7Il est justifié du respect de l'obligation d'assurance instituée au II de l'article L.
Sous-section 4 : Dressage des chiens au mordant.
Art. R211-8Le dressage au mordant, mentionné à l'article L.- Art. R211-9I.-Le dossier de demande du certificat de capacité, prévu à l'article L.
- Art. R211-9-1Le silence gardé par le préfet sur une demande de délivrance d'un certificat de capacité requis pour le dressage d'un chien au mordant, mentionnée à l'article R.
- Art. R211-10Les frais de l'évaluation mentionnée au 3° de l'article R.
Sous-section 5 : Mesures particulières à l'égard des animaux errants.
Art. R211-11Pour l'application des articles L.- Art. R211-12Cet article impose au maire d'informer les habitants de sa commune sur la manière dont sont pris en charge les animaux trouvés errants ou en état de divagation (c'est-à-dire échappés du contrôle de…
- Art. D211-12-2Les gestionnaires de fourrière justifient soit :