Section 1 : Les vices rédhibitoires
Code rural et de la pêche maritime · articles R213-1 à R213-2 · 2 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Animaux d'élevage ou de rente. article R213-1
- Sous-section 2 : Animaux de compagnie. article R213-2
02Articles
Les 2 articles
Sous-section 1 : Animaux d'élevage ou de rente.
Art. R213-1Sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les…Sous-section 2 : Animaux de compagnie.
Art. R213-2Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L.