Sous-section 1 : La préservation du patrimoine biologique

Code rural et de la pêche maritime · article R214-6 · 1 article

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L’article

  1. Art. R214-6Les mesures de protection de la faune sauvage, l'autorisation de capture des espèces protégées, la protection des biotopes, la réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés…