Section 1 : Dispositions générales

Code rural et de la pêche maritime · articles R214-6 à D214-15 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Sous-section 1 : La préservation du patrimoine biologique

    Art. R214-6Les mesures de protection de la faune sauvage, l'autorisation de capture des espèces protégées, la protection des biotopes, la réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés…

  2. Sous-section 2 : La protection du patrimoine génétique des animaux des espèces canines et félines : les livres généalogiques

    Art. D214-8Il est tenu, pour les animaux des espèces canines et félines, un livre généalogique unique, divisé en autant de sections que de races.
  3. Art. D214-9Tout litige relatif aux opérations intéressant la sélection de la race, l'inscription au livre généalogique et la confirmation des animaux de l'espèce canine, intervenant entre la fédération tenant…
  4. Art. D214-10La confirmation est obligatoire pour les reproducteurs de l'espèce canine des deux sexes ;
  5. Art. D214-11Les inscriptions des animaux de l'espèce canine au livre généalogique peuvent s'effectuer selon quatre modalités :
  6. Art. R214-11-1Le silence gardé par la fédération tenant le livre généalogique sur une demande d'inscription définitive au livre généalogique des animaux de l'espèce canine, mentionnée à l'article D.
  7. Art. D214-12Les opérations d'expertise en vue de la confirmation et de l'inscription à titre initial des animaux de l'espèce canine peuvent être confiées à un expert unique choisi sur une liste établie et mise…
  8. Art. D214-13Pour les animaux de l'espèce canine, l'envoi des déclarations de saillies par l'éleveur à la fédération tenant le livre généalogique doit avoir lieu dans les quatre semaines suivant la saillie…
  9. Art. D214-14Ne peuvent figurer dans les pedigrees des animaux inscrits que les récompenses obtenues dans des épreuves ou concours officiels organisés par la fédération tenant le livre généalogique, les…
  10. Art. D214-15Pour l'examen et la solution de toutes les questions relevant des modalités d'application des articles D.