Sous-section 4 : Dispositions finales.

Code rural et de la pêche maritime · articles R214-80 à R214-81 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R214-80Les agents mentionnés à l'article R.
  2. Art. R214-81Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des ministres intéressés fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.