Sous-section 3 : Les autres activités professionnelles relatives à la reproduction des animaux soumises à agrément à des fins sanitaires

Code rural et de la pêche maritime · articles R222-6 à R222-8 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R222-6Sont subordonnées à l'obtention de l'agrément sanitaire prévu au II de l'article L.
  2. Art. R222-6-1Sur demande de l'opérateur de l'établissement formée au moins 90 jours avant la mise en activité, les établissements mentionnés à l'article R.
  3. Art. R222-6-2Lorsque le préfet estime que l'un des éléments du dossier de demande d'agrément est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci.
  4. Art. R222-7Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités selon lesquelles les données sanitaires relatives aux animaux reproducteurs présents dans les stations de quarantaine, les centres…
  5. Art. R222-8Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions sanitaires que doivent remplir les reproducteurs mâles pour être livrés à la monte publique naturelle.