Section 1 : Dispositions communes

Code rural et de la pêche maritime · articles R224-1 à R224-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R224-1Les fonctionnaires et agents qui peuvent être appelés à exécuter les interventions prévues à l'article L.
  2. Art. R224-21.
  3. Art. R224-3Lorsque les opérations de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies réglementées concernent plusieurs maladies, elles constituent, pour les vétérinaires sanitaires, un tout…