Paragraphe 1 : Champ d'application.

Code rural et de la pêche maritime · articles R231-4 à R231-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R231-4Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section :
  2. Art. R231-5Les règles de composition et d'étiquetage des produits d'origine animale et des denrées alimentaires en contenant destinés à l'alimentation humaine sont fixées par des décrets pris en application de…