Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux, aux produits d'origine animale, aux denrées alimentaires en contenant et aux aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale

Code rural et de la pêche maritime · articles R231-4 à R231-13 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Paragraphe 1 : Champ d'application.

    Art. R231-4Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section :
  2. Art. R231-5Les règles de composition et d'étiquetage des produits d'origine animale et des denrées alimentaires en contenant destinés à l'alimentation humaine sont fixées par des décrets pris en application de…

  3. Paragraphe 2 : Conditions d'abattage et de préparation.

    Art. R231-6La mise à mort hors d'un abattoir est autorisée :
  4. Art. R231-7Sont soumis, par leur détenteur, à un contrôle des services vétérinaires, destiné à vérifier sa conformité aux normes sanitaires et qualitatives résultant des dispositions mentionnées à l'article R.
  5. Art. R231-8Il est interdit de fabriquer, transformer, préparer et mettre sur le marché des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux énumérés à l'article R.
  6. Art. R231-9Dans le cadre de la lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, des mesures spécifiques portant sur l'abattage des animaux, la préparation, la transformation, l'entreposage et le…
  7. Art. R231-10Les produits et les denrées alimentaires énumérés à l'article R.

  8. Paragraphe 3 : Conditions d'hygiène applicables aux transports

    Art. R231-11Les animaux vivants énumérés à l'article R.

  9. Paragraphe 4 : Etat de santé du personnel

    Art. R231-12Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et, en ce qui concerne les produits de la mer, du ministre chargé des pêches maritimes peuvent établir des…

  10. Paragraphe 5 : Mesures d'exécution

    Art. R231-13I.-En application de l'article L.