Section 1 : Contrôles officiels

Code rural et de la pêche maritime · articles R231-1 à R231-43 · 43 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 43 articles

  1. Art. R231-1En application des articles 19 et 20 du règlement 178/2002/ CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, les informations concernant les denrées alimentaires susceptibles d'être…

  2. Sous-section 1 : Modalités de contrôle

    Art. R231-1-1Le préfet peut mandater, dans les conditions prévues par l'article L.
  3. Art. R231-2I.-Les échantillons prélevés en application du 6° du I de l'article L.
  4. Art. R231-2-1Lorsque le détenteur du produit demande la réalisation d'une nouvelle analyse, d'un nouvel essai ou d'un nouveau diagnostic en application du III de l'article R.
  5. Art. R231-2-2Lorsqu'une décision individuelle défavorable est motivée par un résultat d'analyse, d'essai ou de diagnostic suite à un prélèvement effectué en application des articles L.
  6. Art. R231-3Toute personne transportant ou détenant des animaux vivants, des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant, des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des…
  7. Art. D231-3-1Le personnel des abattoirs de volailles et de lagomorphes peut être autorisé par le préfet à participer, dans les conditions prévues à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625 du…
  8. Art. D231-3-2L'autorisation prévue à l'article D.
  9. Art. D231-3-3Toute modification des éléments sur la base desquels a été délivrée l'autorisation est portée à la connaissance du préfet dans un délai d'un mois et peut donner lieu à modification de l'autorisation.
  10. Art. D231-3-4L'autorisation peut être modifiée ou retirée si les conditions mentionnées aux articles D.
  11. Art. D231-3-5Le vétérinaire officiel chargé de l'inspection sanitaire de l'abattoir évalue régulièrement, de façon individuelle et collective, le personnel participant aux contrôles de la viande de volailles et…
  12. Art. D231-3-6Lorsque les conclusions de l'évaluation mentionnée à l'article D.
  13. Art. D231-3-7L'autorisation peut être retirée sur demande de l'exploitant de l'abattoir.

  14. Sous-section 1 bis : Habilitation des agents pour les inspections et contrôles

    Art. R231-3-7-1I.-Outre les agents mentionnés à l'article R.
  15. Art. R231-3-7-2Le préfet de police, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, adjoint aux agents mentionnés à l'article R.
  16. Art. R231-3-7-3En application de l'article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, les agents habilités en application de l'article L.

  17. Sous-section 1-1 : Publication des résultats des contrôles officiels relatifs à la sécurité sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire

    Art. D231-3-8Les résultats des contrôles officiels réalisés dans les établissements du secteur alimentaire en application des règlements (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, (CE) n°…
  18. Art. D231-3-9Les données rendues publiques à l'issue des contrôles mentionnés à l'article D.
  19. Art. D231-3-10Les données rendues publiques en application des articles D.
  20. Art. D231-3-11La mention relative au niveau d'hygiène de l'établissement, prévue au 4° de l'article D.
  21. Art. D231-3-12Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la défense précise les conditions et les modalités d'application de la présente sous-section.

  22. Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux, aux produits d'origine animale, aux denrées alimentaires en contenant et aux aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale › Paragraphe 1 : Champ d'application.

    Art. R231-4Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section :
  23. Art. R231-5Les règles de composition et d'étiquetage des produits d'origine animale et des denrées alimentaires en contenant destinés à l'alimentation humaine sont fixées par des décrets pris en application de…

  24. Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux, aux produits d'origine animale, aux denrées alimentaires en contenant et aux aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale › Paragraphe 2 : Conditions d'abattage et de préparation.

    Art. R231-6La mise à mort hors d'un abattoir est autorisée :
  25. Art. R231-7Sont soumis, par leur détenteur, à un contrôle des services vétérinaires, destiné à vérifier sa conformité aux normes sanitaires et qualitatives résultant des dispositions mentionnées à l'article R.
  26. Art. R231-8Il est interdit de fabriquer, transformer, préparer et mettre sur le marché des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux énumérés à l'article R.
  27. Art. R231-9Dans le cadre de la lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, des mesures spécifiques portant sur l'abattage des animaux, la préparation, la transformation, l'entreposage et le…
  28. Art. R231-10Les produits et les denrées alimentaires énumérés à l'article R.

  29. Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux, aux produits d'origine animale, aux denrées alimentaires en contenant et aux aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale › Paragraphe 3 : Conditions d'hygiène applicables aux transports

    Art. R231-11Les animaux vivants énumérés à l'article R.

  30. Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux, aux produits d'origine animale, aux denrées alimentaires en contenant et aux aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale › Paragraphe 4 : Etat de santé du personnel

    Art. R231-12Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et, en ce qui concerne les produits de la mer, du ministre chargé des pêches maritimes peuvent établir des…

  31. Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux, aux produits d'origine animale, aux denrées alimentaires en contenant et aux aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale › Paragraphe 5 : Mesures d'exécution

    Art. R231-13I.-En application de l'article L.

  32. Sous-section 3 : Conditions d'hygiène applicables à l'approvisionnement direct du consommateur final ou du commerce de détail fournissant directement le consommateur final en petites quantités de produits primaires d'origine animale, ou à l'approvisionnement direct du commerce de détail fournissant le consommateur final en petites quantités de gibier sauvage ou de viande de gibier sauvage

    Art. R231-14La présente sous-section s'applique à l'approvisionnement direct par le producteur exerçant son activité sur le territoire national du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant…
  33. Art. R231-15Les exploitants du secteur alimentaire qui produisent des denrées d'origine animale doivent :
  34. Art. R231-16Les personnes appelées, en raison de leur emploi, à manipuler les denrées, tant au cours de leur collecte, préparation, traitement, transformation, conditionnement, emballage, transport ou…

  35. Sous-section 4 : Dispositions particulières aux produits de la mer et d'eau douce › Paragraphe 1 : Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants.

    Art. R231-35Sont soumises aux dispositions du présent paragraphe les activités de production et de mise sur le marché des coquillages vivants destinés à la consommation humaine.
  36. Art. R231-36Au sens de la présente sous-section, on entend par :
  37. Art. R231-37Sont déterminés par arrêté du préfet du département après avis du comité régional conchylicole concerné et de la commission des cultures marines :
  38. Art. R231-38Les règles relatives aux programmes et plans d'échantillonnage prévus par les dispositions du droit de l'Union européenne applicables au classement et au contrôle des zones de production et de…
  39. Art. R231-39Pour l'application des dispositions du droit de l'Union européenne relatives aux conditions de fermeture et de réouverture des zones de production de mollusques vivants, l'autorité compétente qui…
  40. Art. R231-40Le transfert depuis une zone C vers une zone A ou B est limité aux seuls naissains et juvéniles qui y sont captés ou récoltés.
  41. Art. R231-41En application du c du point 2 du C du chapitre II de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004, le préfet de département peut autoriser, sur la base d'une…
  42. Art. R231-42Le document d'enregistrement mentionné au point 3 du chapitre Ier de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 accompagne tout lot de coquillages vivants lors de…

  43. Sous-section 4 : Dispositions particulières aux produits de la mer et d'eau douce › Paragraphe 2 : Pêche non professionnelle de coquillages vivants.

    Art. R231-43La pêche à titre non professionnel des coquillages vivants destinés à la consommation humaine ne peut être pratiquée dans les zones de production que sur les gisements naturels situés dans des zones…