Paragraphe 4 : Etat de santé du personnel

Code rural et de la pêche maritime · article R231-12 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R231-12Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et, en ce qui concerne les produits de la mer, du ministre chargé des pêches maritimes peuvent établir des…