Section 2 : Déclarations

Code rural et de la pêche maritime · articles R233-4 à R233-5 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Sous-section 1 : Déclaration des établissements mentionnés à l'article L. 233-2

    Art. R233-4Tout exploitant qui met en œuvre l'une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires énumérés à l'article R.
  2. Art. R233-5I.-Sans préjudice des dispositions de l'article R.