Section 3 : Dispositions relatives à la formation

Code rural et de la pêche maritime · articles D233-11 à D233-13 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D233-11Sont tenus, conformément à l'article L.
  2. Art. D233-12I.-La dispensation de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale, mentionnée à l'article L.
  3. Art. D233-13Un arrêté du ministre chargé de l'alimentation précise les diplômes et titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs, inscrits au répertoire national des certifications…