Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements

Code rural et de la pêche maritime · articles R233-1 à D233-20 · 16 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 16 articles

  1. Section 1 : Agrément des établissements › Sous-section 1 : Agrément des établissements mentionnés à l'article L. 233-2

    Art. R233-1Lorsque l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention de l'agrément ou de l'autorisation mentionnés à l'article L.
  2. Art. R233-2Une décision de rejet de la demande mentionnée à l'article R.
  3. Art. R233-2-1Lorsqu'un établissement titulaire d'un agrément délivré sur le fondement de l'article L.
  4. Art. R233-3L'autorité administrative mentionnée à l'article L.

  5. Section 2 : Déclarations › Sous-section 1 : Déclaration des établissements mentionnés à l'article L. 233-2

    Art. R233-4Tout exploitant qui met en œuvre l'une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires énumérés à l'article R.
  6. Art. R233-5I.-Sans préjudice des dispositions de l'article R.

  7. Section 3 : Dispositions relatives à la formation

    Art. D233-11Sont tenus, conformément à l'article L.
  8. Art. D233-12I.-La dispensation de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale, mentionnée à l'article L.
  9. Art. D233-13Un arrêté du ministre chargé de l'alimentation précise les diplômes et titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs, inscrits au répertoire national des certifications…

  10. Section 4 : Contrôle des établissements d'abattage et des ateliers de traitement du gibier

    Art. D233-14I.
  11. Art. D233-15Pour les abattoirs ou les chaînes d'abattage d'ongulés domestiques, de gibier ongulé d'élevage et de ratites :
  12. Art. D233-16Pour les abattoirs ou les chaînes d'abattage de volailles et de lagomorphes :
  13. Art. D233-17Pour les ateliers de traitement du gibier sauvage :
  14. Art. D233-18L'exploitant de l'abattoir peut conclure avec le préfet un protocole conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture afin de prévoir des modalités de fonctionnement de…
  15. Art. D233-19Les critères de pertinence des systèmes d'autocontrôle et de traçabilité mis en œuvre dans les établissements, les critères de caractérisation du degré de conformité à la législation constaté lors…

  16. Section 5 : Mesures de police administrative

    Art. D233-20L'autorité administrative mentionnée à l'article L.