Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4

Code rural et de la pêche maritime · articles R230-36 à R230-38 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R230-36Le ministre chargé de l'alimentation peut, à la demande d'organisations interprofessionnelles reconnues en application de l'article R.
  2. Art. R230-36-1Les engagements sur la qualité nutritionnelle mentionnés à l'article R.
  3. Art. R230-36-2Les engagements sur la promotion de modes de production, de transformation ou de distribution durable mentionnés à l'article R.
  4. Art. R230-36-3Le ministre chargé de l'alimentation ne peut reconnaître les accords collectifs prévus par l'article R.
  5. Art. R230-37Ces accords précisent :
  6. Art. R230-38La mise en œuvre de ces accords fait l'objet de rapports adressés à l'observatoire de l'alimentation mentionné à l'article L.