Section 4 : Transmission de données relatives à la production, l'importation, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires

Code rural et de la pêche maritime · articles R230-31 à R230-35 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R230-31Pour permettre à l'Observatoire de l'alimentation mentionné à l'article L.
  2. Art. R230-32Les données mentionnées à l'article R.
  3. Art. R230-33L'arrêté mentionné à l'article R.
  4. Art. R230-34Les données mentionnées à l'article R.
  5. Art. R230-35Si, à l'issue du délai mentionné à l'article R.