Section 1 : Dispositions générales.

Code rural et de la pêche maritime · articles R235-1 à R235-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R235-1Lorsque l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention de l'agrément ou de l'enregistrement mentionné à l'article L.
  2. Art. R235-2Une décision de rejet de la demande mentionnée à l'article R.