Section 1 : De la constitution de la société

Code rural et de la pêche maritime · articles R241-105 à R241-108 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R241-105Des personnes physiques ou morales exerçant la profession de vétérinaire peuvent constituer, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une ou plusieurs…
  2. Art. R241-106La société fait l'objet d'une demande d'inscription sur la liste spéciale tenue par l'ordre des vétérinaires adressée, par un mandataire commun des associés, au conseil régional de l'ordre dans le…
  3. Art. R241-107Le conseil régional de l'ordre statue sur l'inscription de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires dans les conditions prévues à l'article L.
  4. Art. R241-108Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.