Section 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société

Code rural et de la pêche maritime · articles R241-109 à R241-111 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R241-109La société de participations financières de profession libérale de vétérinaires fait connaître au président du conseil régional de l'ordre, sans délai, tout changement dans la situation déclarée en…
  2. Art. R241-110Si la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à sa constitution et à…
  3. Art. R241-111Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires par les associés d'une telle société…